C’est une déclaration de sinistre "type" qui présente clairement les circonstances de ’accident. Rempli simultanément par les 2 parties, il permet ainsi d’accélérer la procédure d‘indemnisation.

Quand l’utilise t-on ?

En cas d’une collision du véhicule assuré avec un autre véhicule (chaque conducteur remplit alors sa partie). Lorsque plusieurs véhicules sont accidentés, il faut remplir un constat par choc.

Le constat est il obligatoire ?

Non. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. A défaut, vous devez de toutes façons faire une déclaration de sinistre sans connaitre la version de votre adversaire.

Seule obligation, vous identifier auprès de l’autre conducteur (nom, adresse, référence de contrats d’assurances, immatriculation).

Ne partez pas sans le faire, vous seriez passible de " délit de fuite " .

A ce titre, vous risquez 2 ans de prison, 30 490 euros d’amende, de perdre 6 points et de voir voir votre permis de conduire suspendu 5 ans ( voir même annulé, avec interdiction de le repasser avant 3ans).

Quelle est la différence entre le resto et le verso ?

Le resto, signé par les deux parties, constitue la déclaration de sinistre contradictoire. C’est la partie la plus importante car c’est elle qui sera prise en compte pour la détermination des responsabilités. Toutes les circonstances de l’accident y sont relatées en détail par les deux parties y compris s’il y a désaccord : chacun donne sa propre version des faits dans le formulaire et la case "observations". Admettez la matérialité des faits, mais pas votre responsabilité dans l’accident.

Le verso n’a que valeur de complément d‘information, Chacune des parties le remplit de son coté. »

Je ne suis pas d’accord avec la version des faits de l’autre automobiliste.

Le constat amiable n’est pas un compromis et n’a pas pour objet de vous mettre d’accord sur une version des faits. Vous avez donc le droit de donner deux versions différentes.

Que dois-je faire si l’autre conducteur ne veut pas signer ?

Proposez lui de remplir sa partie du constat et d’indiquer dans la case commentaire la raison de son désaccord. S’il refuse, vous enverrez de toutes façons le constat dont vous aurez complété la partie vous concernant ainsi que les renseignements récoltés au sujet de l’autre automobiliste.

Après l’avoir rempli, que dois je faire ?

Envoyez le constat dans un délai de 5 jours. Le délai part le lendemain du jour de la connaissance du sinistre par l’assure. Envoyez votre constat en recommandé avec accusé de réception. Si vous le déposez chez votre assureur, demandez un récépissé. Avant d’envoyer le constat a votre assureur, faites en une copie.

Il y a une erreur sur le recto !

Vous pouvez rectifier l’erreur en vous mettant d’accord le plus tôt possible avec le conducteur adverse pour corriger le constat (ou en établir un second). Si vous n’arrivez pas a vous mettre d’accord avec ce dernier, expliquez le problème dans un courrier à votre assureur.

Puis-je contester la décision de mon assureur quant à ma responsabilité ?

Les assureurs règlent les sinistres sur la base d’un barème préétabli.

Cependant, si vous estimez avoir été injustement déclaré responsable, vous pouvez contester la décision . ( Vous pouvez même faire jouer la clause défense et recours de votre assurance pour attaquer l’autre automobiliste et son assureur.).

Attention au recto

Cette partie du constat sert a décrire l’accident. Vous pouvez ne pas être d’accord avec Ie conducteur de |’autre véhicule ; chacun remplit sa moitié de contrat. Soyez aussi précis que possible car votre responsabilité sera déterminée a partir du Recto. Votre assureur se fiera, dans |’ordre, aux circonstances de l’accident ", au " croquis de l’accident ", puis aux " observations".

Ne négligez pas non plus le verso

Cette partie dun constat sert à accélérer la procédure d’indemnisation en donnant o votre assureur des informations sur le conducteur, l’endroit où le véhicule véhicule est visible, les dégâts autres que matériels ... En disposant de ces renseignements, votre assureur traitera votre dossier plus rapidement. Chaque protagoniste remplit le verso de son propre exemplaire. Le verso ne pourra donc tenir lieu de preuve car les informations y sont portées par une seule des deux parties.

Déterminer les responsabilités en cas d’accident de la route :

Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s’appliquent. Les barèmes ci-dessous permettent de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents. A travers les tableaux suivants, vous découvrirez quelques exemples de responsabilités retenues en fonction des éléments recueillis sur les constats amiables.